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IntercommunalitéContexte législatif

Contexte législatif
 

Il y a en France 36 000 communes. La loi incite au regroupement à différentes échelles : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine et Métropole.

Une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe au sein d’un espace de solidarité plusieurs communes en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

La date d’achèvement de l’intercommunalité est fixée par la loi au 1er janvier 2014. A cette date il ne peut plus y avoir de communes isolées. Fronton doit donc absolument intégrer une communauté de communes, conformément à la loi.

Les conditions de création d’une communauté de communes sont fixées par

  • le code général des collectivités territoriales
  • la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 60
  • modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, dite loi Pelissard-Sueur

Depuis deux ans, les communes du Frontonnais ont donc engagé une démarche de regroupement afin d’être en accord avec la réglementation.

 
Pour en savoir plus : consultez le site de la Communauté de Commune : http://www.cc-dufrontonnais.fr/