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Affichage publicitaire : réunion d’information

lundi 4 décembre 2017 - 19:30

Vu la complexité de la réglementation en vigueur relative à l’affichage publicitaire, la Mairie invite tous les acteurs économiques de Fronton à une

Réunion d’information, lundi 4 décembre, 19h30 à l’Espace Gérard Philipe 

L’essentiel à retenir

  • Les pré-enseignes sont interdites hors agglomération sauf si elles informent sur les activités des produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts au public ;
  • Le format des pré-enseignes en agglomération est limité à 4m2 et doit être apposé sur un mur plein ;
  • Les enseignes murales sont limitées à 15% de la surface de la façade ;
  • Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h ;
  • Installer un dispositif publicitaire nécessite le dépôt en Mairie d’une déclaration et l’obtention d’une autorisation de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
  • Les dispositifs non-autorisés sont soumis à sanctions administratives et pénales.

Pour plus d’informations, consultez le site service-public.fr

Détails

Date :
lundi 4 décembre 2017
Heure :
19:30
Catégorie d’évènement:

Lieu

Espace Gérard Philipe
rue coté de Balochan
Fronton, 31620
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