L’arrêté ministériel du 16 juillet 2021, complété par l’arrêté ministériel du 15 octobre, a reconnu le caractère de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime aux dommages subis par les agriculteurs de la Haute-Garonne suite au gel du 4 au 8 avril 2021.
Sont considérés comme biens sinistrés les pertes de récolte sur arbres fruitiers (cerises, abricots, pêches, nectarines, prunes) et sur fruits à pépins (kiwis, poires, pommes).
La demande d’indemnisation peut se faire en ligne sur l’espace dédié du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Consultez le tutoriel mis à disposition par le Ministère.
