Police municipale

Arrêtés Municipaux

 

Opération Tranquillité Vacances

Vous allez bientôt vous absenter et vous craignez pour la sécurité de votre logement ? Vous pouvez demander à la police municipale ou à la gendarmerie nationale de surveiller votre domicile.

L’opération tranquillité vacances, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un service de sécurisation mis en œuvre par la police municipale et la gendarmerie nationale au bénéfice de ceux qui s’absentent pour une certaine durée. Les vacanciers s’assurent ainsi de la surveillance de leur domicile, à travers des patrouilles organisées par les forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions.

Les bénéficiaires de ce service sont assurés d’être prévenus en cas d’anomalie – soit en personne, soit par une personne de confiance résidant à proximité du lieu d’habitation : tentatives d’effractions, effractions, cambriolages. Informés, les victimes et leurs proches restés sur place, sont en mesure d’agir au plus vite pour limiter le préjudice subi : remplacement des serrures, inventaire des objets volés, contacts avec la société d’assurance, etc.

L’opération tranquillité vacances, comment ça marche ?

Pour bénéficier du dispositif, il faut en faire la demande plusieurs jours avant la période d’absence (prévoir 2 jours au minimum) en vous rendant à la police municipale ou à la brigade de gendarmerie.

Pour gagner du temps, remplissez et imprimez le formulaire avant de vous rendre sur place pour finaliser la demandeFormulaire_OTV

Ayez les bons réflexes car la délinquance n’a pas de vacances !
  • Fermez tous les accès de votre domicile, même pour une absence de courte durée;
  • Renforcez si besoin la protection par des serrures complémentaires et une alarme;
  • Changez immédiatement vos serrures en cas de perte ou de vol de vos clés ;
  • N’inscrivez pas votre nom et votre adresse sur le trousseau de clés, évitez de laisser vos clés sous le paillasson ou dans la boîte aux lettres…
  • Ne conservez pas chez vous d’importantes sommes d’argent, les endroits que pensez les plus secrets sont tous connus des cambrioleurs ;
  • Répertoriez et photographiez les objets de valeur, relevez les numéros de séries des appareils et, si possible, conservez les bons de garantie dans un lieu sûr ; faites de même pour vos carnets de chèques, vos cartes de crédits, etc.
  • Ne laissez rien d’apparent dans votre jardin qui puisse être utilisé pour pénétrer par effraction dans le domicile (échelle, outils…)
  • Informez vos voisins en cas d’absence prolongée, donnez-leur vos coordonnées pour être joint ;
  • Demandez à un proche de retirer régulièrement le courrier de la boîte aux lettres et d’ouvrir les volets de temps à autre ;
  • N’annoncez pas vos dates de départ en vacances sur vos pages de réseaux sociaux sur internet !
Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Conformément au décret du 11 octobre 1990, il recense les mesures de sauvegarde répondant aux risques naturels et technologiques majeurs sur le territoire de la commune.

> Qu’est-ce que c’est ?

L’article L2211-1 du C.G.C.T. impose au maire des responsabilités en matière de police administrative, qui incluent la sécurité.
Par ailleurs, le Décret 90-918 du 11 octobre 1990 introduit le document d’information communal sur les risques majeurs : DICRIM, dont la responsabilité revient au maire : « Le maire établit un document d’information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, notamment celles de ces mesures qu’il a prises en vertu de ses pouvoirs de police (…) ».

> Que contient-il ?

Il contient les données locales, départementales et nationales nécessaires à l’information des citoyens au titre du droit à l’information.
Élaboré à partir des informations disponibles transmises par le représentant de l’Etat dans le département, le Préfet, il contient quatre grands types d’informations :

  • La connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune,
  • Les mesures prises par la commune, avec des exemples de réalisation,
  • Les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d’alerte
  • Le plan d’affichage de ces consignes : le maire définit le plan d’affichage réglementaire dans la commune, dans les locaux et terrains mentionnés dans le décret, selon l’arrêté du 27 mai 2003 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public. Le plan figure dans le DICRIM. Les propriétaires ou exploitants des locaux et terrains concernés par l’information doivent assurer, eux-mêmes, l’affichage.

>> Téléchargement du DICRIM<<

Chiens catégorisés

Il est rappelé que tous les propriétaires de chiens de 1º et 2º catégories doivent faire obligatoirement une déclaration auprès de la mairie.

> Permis de détention
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire sous forme d’un arrêté.

Il est remis à l’issue d’une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d’une évaluation comportementale de l’animal (chez un vétérinaire agrée). En l’absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont :

  • Les chiens d’attaque (1ère catégorie): ce sont les chiens non inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), Mastiff (chiens dits boerbulls) et Tosa.
  • Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) : il s’agit des chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
> Demande de permis de détention

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile.

Le formulaire cerfa n°13996*01 doit être utilisé.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).
Liste des pièces à fournir :

  • un justificatif d’identification du chien,
  • le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien,
  • l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
  • une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
  • et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l’animal.

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois, et qu’il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.

Le formulaire cerfa n°13997*01 doit dans ce cas-là être utilisé.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l’exception du certificat d’évaluation comportementale.

Le permis de détention, qu’il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit et il prend la forme d’un arrêté municipal.

Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à sa mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.

Aucun permis de détention n’est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportementale de l’animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète.

Le permis de détention n’a pas de durée de validité.

Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l’animal et assurance responsabilité civile toujours valides). À défaut, le permis est retiré.

Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

> Sanctions en cas de défaut de détention du permis

S’il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum.

En l’absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié. Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires/Chiens-dangereux

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