Urbanisme
Urbanisme
Prorogation des délais et procédures adaptées durant la période d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme
Les délais d’instruction prendront en compte la période dérogatoire du 12 mars 2020 au 25 juin 2020 (Ordonnance 2020-306 Art. 1er I)
Les actes délivrés tacitemen ou explicitement avant le 12 mars 2020 ne sont pas remis en cause. La purge des recours est reportée à la fin de la période dérogatoire de l’état d’urgence sanitaire c’est-à-dire après le 25 juin 2020, s’il n’y a pas prolongation.
Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à DP ne peut intervenir durant la période dérogatoire.
Les délais d’instruction en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront à compter du 25 juin 2020. A son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir.
Les délais d’instruction devant débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 25 juin 2020. A l’issue du report, le délai s’écoule dans l’intégralité de sa durée suivant la demande d’autorisation demandée.
Les délais de complétude des dossiers qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont aussi reportés. Le délai sera simplement suspendu si le dépôt est intervenu entre le 12 février et le 12 mars 2020.
Les délais de consultation sont aussi reportés si le dépôt est intervenu après le 12 mars.
Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont suspendus.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité des activités. Des actes d’urbanisme pourront être délivrés si toutes les étapes de l’instruction peuvent être conduites, pendant la période de suspension des délais.
Les délais de validité des autorisations d’urbanisme délivrées qui expirent au cours de la période définie, sont prorogés de plein droit d’un délai de deux mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 25 août 2020.
En raison de la crise sanitaire en cours, tous les services d’accueil au public sont fermés jusqu’à nouvel ordre.
Le Plan local d'urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme établit un projet global d’aménagement s’appuyant sur des choix de développement en termes de démographie, d’équipements, de logements et de préservation des espaces naturels et agricoles. Il fixe, en conséquence, les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire à partir desquelles les permis de construire et les déclarations préalable de travaux sont instruits.
Consultez le PLU de Fronton adopté par le Conseil municipal le 25 avril 2019 sur
Evolution du document d’urbanisme décidé par délibération du 13 novembre 2019
Le PLU est un document stratégique et réglementaire qui répond aux enjeux du territoire, construit sur un projet d’aménagement et de développement respectueux de l’environnement.
Le PLU est un document prospectif élaboré par une collectivité aux regards des évolutions de son territoire et de son projet politique.
Le PLU n’est pas un document figé dans le temps. Il peut évoluer, soit par exemple pour corriger des dispositions qui n’apparaîtraient pas pertinentes à l’application, ou pour permettre la réalisation de projets ponctuels non prévus initialement, toujours pour des motifs d’intérêt généraux qui ne remettent pas en cause l’économie général du document.
Ainsi, afin de répondre à trois sujets distincts, trois procédures sont nécessaires :
1. Une révision allégée pour créer un secteur de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL), sur préconisation de l’Etat, pour l’extension de l’activité métaux au lieu-dit Groussac
Consultez la délibération
2. Une révision allégée qui conduira, ponctuellement, à réduire le contour d’une zone naturelle au profit de la zone urbaine, dans un espace déjà urbanisé.
Consultez la délibération
3. Une modification pour préciser des points de règlement pour faciliter la compréhension du règlement écrit et son application
Consultez la délibération
Consultez l'arrêté prescrivant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
Révision du Plan local d'urbanisme
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Rapport du commissaire enquêteur
Conclusions et avis du commissaire enquêteur concernant la révision du PLU
Conclusions et avis du commissaire enquêteur concernant la révision du Schéma d'Assainissement
Annexe 1 Avis des Personnes Publiques Associées
Annexe 2 Observations du commissaire enquêteur et documents associés
Formulaires à télécharger
Les formulaires d’urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Les formulaires mairie à télécharger :
- Demande d’assainissement individuel-2017
- Demande d’autorisation d’intervention sur voirie départementale
- demande de branchement assainissement
- Demande de branchement électrique
- Demande de clôture d’abonnement de concession d’eau
- Demande de controle-usager-assainissement
- Demande de pose de compteur Branchement eau
- demande-de-changement-proprietaire-locataire-compteur-d-eau
- Engagement Plan Particulier Risques Sécheresse
- Permission de voirie communale
En savoir plus …
La taxe d’aménagement 2019 (voir document)Eau potable
Suivant votre localisation sur la commune de Fronton, la gestion de l’eau est gérée par deux prestataires différents : SMEA et Veolia Eau.
Cliquez sur le plan secteur pour savoir de quel prestataire vous dépendezSi votre projet concerne le secteur de Villemur sur Tarn (en vert sur le plan) adressez-vous au service urbanisme de la ville de Fronton qui gèrera directement avec la SMEA.
Si votre projet concerne le secteur de Grisolles (en orange) adressez-vous directement à l’agence Veolia Eau au 05 61 80 09 02
Le Plan de prévention des risques naturels
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
Il est définit par les articles L562-1 et suivants du Code de l’environnement et doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé.
Le PPRN est une servitude d’utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d’indemnisations pour catastrophe naturelle.
Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.
Les bâtiments de France
Coordonnées : UDAP – Hôtel Saint Jean – rue de la Dalbade – 31 000 TOULOUSE
Tél : 05 61 13 69 69 – ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h
Documents de référence :
