Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Rapport du commissaire enquêteur

Conclusions et avis du commissaire enquêteur concernant la révision du PLU

Conclusions et avis du commissaire enquêteur concernant la révision du Schéma d'Assainissement

Annexe 1 Avis des Personnes Publiques Associées

Annexe 2 Observations du commissaire enquêteur et documents associés

Annexe 2 Observations du commissaire enquêteur

Annexe 2 Documents Associés

Registre d'enquête publique

Le PLU est un document stratégique et réglementaire qui répond aux enjeux du territoire, construit sur un projet d’aménagement et de développement respectueux de l’environnement.

Le PLU est un document prospectif élaboré par une collectivité aux regards des évolutions de son territoire et de son projet politique.

Le PLU n’est pas un document figé dans le temps. Il peut évoluer, soit par exemple pour corriger des dispositions qui n’apparaîtraient pas pertinentes à l’application, ou pour permettre la réalisation de projets ponctuels non prévus initialement, toujours pour des motifs d’intérêt généraux qui ne remettent pas en cause l’économie général du document.

Ainsi, afin de répondre à trois sujets distincts, trois procédures sont nécessaires :

1. Une révision allégée pour créer un secteur de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL), sur préconisation de l’Etat, pour l’extension de l’activité métaux au lieu-dit Groussac
Consultez la délibération

2. Une révision allégée qui conduira, ponctuellement, à réduire le contour d’une zone naturelle au profit de la zone urbaine, dans un espace déjà urbanisé.
Consultez la délibération du 13 novembre 2019
Consultez la délibération d'arrêt du projet de révison allégée N°2 du 18 janvier 2021
Consultez le dossier d'arrêt de la révision allégée N°2

3. Une modification pour préciser des points de règlement pour faciliter la compréhension du règlement écrit et son application

L’infographie de l’évolution du PLU
Consultez la délibération
Consultez l'arrêté prescrivant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Téléchargez le Guide de l'urbanisme.

Par délibération du 7 décembre 2020 et après avis favorables des chambres consulaires, le Conseil municipal a décidé d’instaurer un périmètre de sauvegarde et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel s’exerce un droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Ce périmètre est annexé au PLU.
Le périmètre comprend : la rue de la République, côté pair du 2 au 24 / côté impair du 1 au 27 ; l’Esplanade Marcorelle, du 5 au 9 ; la Place du 11 Novembre 1918, du 1 au 9 et du 11 au 14 ; l’Esplanade Pierre Campech, côté pair du 18 au 20 / côté impair du 5 au 9.

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
Il est définit par les articles L562-1 et suivants du Code de l’environnement et doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé.
Le PPRN est une servitude d’utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d’indemnisations pour catastrophe naturelle.
Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.

Le dossier d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

La conformité aux normes d’accessibilité est établie par un diagnostic réalisé par un architecte ou un bureau d’études. Plus d’informations sur le dossier Ad’AP.

Les ERP de catégorie 5, ayant une capacité d’accueil inférieure au seuil d’assujettissement, peuvent réaliser un autodiagnostic d’accessibilité.

L’attestation de conformité, attestation d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte pour les ERP de catégorie 1 à 4, attestation sur l’honneur dans le cas des ERP de catégorie 5, doit être adressée aux services départementaux.

ATTENTION : En cas de non-conformité aux règles d’accessibilité, les ERP ont l’obligation de déposer un dossier de demande d’autorisation de travaux pour se mettre en conformité sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000 €.

Toutes les formulaires et les attestations Cerfa sont disponibles en téléchargement sur le site du Ministère de la Transition Ecologique.

Documents à télécharger :

• Attestation sur l’honneur de conformité aux normes d’accessibilité

Répertoire des ERP dans le Plan communal de sauvegarde

Dans le cadre du Plan communal de sauvegarde, démarche préventive permettant de faire face aux risques naturels et technologiques majeurs sur le territoire communal, nous avons l’obligation de répertorier tous les ERP dans le périmètre de la commune.

Nous vous invitons à remplir ce formulaire de renseignements.

Documents à télécharger :

• Formulaire de renseignements ERP

Obligations de sécurité et de lutte contre les incendies

L’ouverture d’un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

Les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d’incendie, alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, favoriser l’évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Retrouvez toutes les informations relatives aux obligations des ERP en matière d’accessibilité et de sécurité

Coordonnées : UDAP – Hôtel Saint Jean – rue de la Dalbade – 31 000 TOULOUSE

Tél : 05 61 13 69 69 – ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h

Documents de référence :

• Materiaux midi toulousain
• Teintes midi toulousain

Suivant votre localisation sur la commune de Fronton, la gestion de l’eau est gérée par deux prestataires différents : SMEA et Veolia Eau.

Si votre projet concerne le secteur de Villemur sur Tarn (en vert sur le plan) adressez-vous au service urbanisme de la ville de Fronton qui gèrera directement avec la SMEA.

Si votre projet concerne le secteur de Grisolles (en orange) adressez-vous directement à l’agence Veolia Eau au 05 61 80 09 02