Attestations d’accueil

 

Attestations d’accueil

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

QUI FAIT LA DEMANDE ?

Toute personne majeure, française ou étrangère souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).

La demande doit être obligatoirement effectuée à la mairie du lieu d’hébergement prévu par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger à son domicile principal ou secondaire.  La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.

NB : Sont dispensés :

  • Les personnes titulaires d’un titre de séjour français valide ou d’un document de circulation délivré aux mineurs
  • Les citoyens de l’Espace économique européen ou de l’Union Européenne,
  • Les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
  • Les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
  • Les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »
  • Les ressortissants de pays ayant signé un accord avec l’Union Européenne, les dispensant de ce document dans certaines conditions
  • Les personnes dispensées par un consulat français en raison : d’un séjour à caractère humanitaire, d’un échange culturel, d’une cause médicale urgente, de la maladie grave ou des obsèques d’un proche

 

QUELS SONT LES CONDITIONS ET DELAIS D’OBTENTION ?

La délivrance d’une attestation d’accueil par le Maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant, fixées par le décret du 17 novembre 2004. L’hébergeant doit en outre s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas (souscription d’une assurance médicale prenant en charge à hauteur 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières).

Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa.

Le délai légal de réponse est d’un mois maximum.

DEPÔT DE LA DEMANDE

Le dépôt des dossiers se fait uniquement les : mardi et jeudi : 8h30-12h /15h-18h30 et mercredi et vendredi: 8h30-12h

La demande est complétée par le demandeur, personne physique ou morale, sur place sur un formulaire de demande Cerfa n° 10798*04, (remis au guichet de la mairie), sans ratures ni surcharges. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées ci-dessous. A noter qu’une seule attestation sera établie par famille composée des parents et enfants mineurs.

Quelles sont les pièces obligatoires à fournir au dossier ?

A. Renseignement concernant l’hébergeant 

Justificatifs d’identité

Demandeur Personne Physique

Le demandeur est français : Carte nationale d’identité ou passeport

Le demandeur est étranger (en cours de validité et à l’adresse actuelle), selon la situation :

  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Carte de séjour CEE ou de l’espace Economique Européen
  • Récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour avec validité incluant la période d’accueil
  • Carte diplomatique ou spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères

Demandeur Personne Morale (Société/Association…) :

  • Récépissé de dépôt des statuts
  • Ou Inscription au registre de commerce, Répertoire des métiers
  • Ou Attestation de dirigeant ou de personne habilitée
Justificatifs de domicile
  • Titre de propriété ou bail locatif avec mention de la superficie habitable de logement en m² ou tout autre document comportant les m² habitable.
  • Facture d’eau, électricité, de gaz, de téléphone fixe ou quittance de loyer avec cachet du propriétaire
Justificatifs de ressources
  • Salarié : Contrat de travail + 3 derniers bulletins de paie
  • Intérim : Relevé de mission, attestation agence, bulletin de paie
  • Commerçants et professions libérales :
  • Kbis/Registre d’inscription à l’ordre des métiers
  • Attestation d’un expert-comptable
  • Comptes bancaires professionnels
  • Retraité : pension et complémentaire
  • Autres ressources :
  • Allocations Pole Emploi : notification et attestations de paiements
  • Allocation CAF, AAH
  • Attestation de bourses, relevé de comptes ou épargne pour les étudiants
  • RSA en complément d’un autre revenu d’activités

+  Dernier Avis d’imposition

NB : A noter que les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC net mensuel et par personne au moment du dépôt du dossier.

B. Renseignement concernant la personne hébergée

  • Fournir la photocopie du passeport + adresse complète
  • Dates exactes du séjour à préciser
  • Pour les enfants mineurs :

Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du titulaire de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants + photocopie de la pièce d’identité du représentant légal.

Cette attestation sera légalisée par les autorités étrangères.

COÛT

Timbres fiscaux dématérialisés d’un montant de 30 € par demande d’attestation d’accueil

Ces timbres fiscaux sont électroniques et disponibles chez les buralistes ou le site : timbres.impots.gouv.fr

Depuis le 1er janvier 2019, les timbres papiers ne sont plus acceptés.

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