Autorisation de sortie du territoire

 

Autorisation de sortie du territoire

NOUVEAU : La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Ce décret entre en vigueur le 15 janvier 2017.

A compter de cette date, l’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants aux frontières :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Télécharger le formulaire

L’autorisation n’est plus délivrée par la mairie mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur. 

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