Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires sont compétents pour l’apostille et depuis le 1er septembre 2025, pour la légalisation, des actes publics français destinés à l’étranger.

Deux démarches sont possibles :

Auprès du guichet situé 11 boulevard des récollets – Immeuble le Belvédère, 31400, TOULOUSE.

Tèl :05.62.73.58.68 / Mèl : service.apostille@ci-toulouse.notaires.fr 

Sur la plateforme en ligne : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R71995

Différence entre Légalisation et Apostille 

• La légalisation des actes publics atteste de la véracité de la signature de l’autorité ayant délivré le document et, si besoin, de l’identité du sceau ou du timbre indiqué sur l’acte.
• L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation et s’applique aux pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961

Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des Affaires étrangères.

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/article/mes-documents-relevent-ils-de-la-legalisation-de-l-apostille-ou-d-une-dispense

Pour en savoir plus :  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1400