Le mariage civil, est l’union librement consentie de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe.  Il est le seul acte juridique légalement reconnu, et doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Conditions de fonds

La célébration du mariage est possible dans le cas où l’un des deux futurs époux a :

• Son domicile
• Ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
• Ses parents domiciliés (les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents – ascendants directs)

Retrait du dossier

Le dossier de mariage (guide des futurs époux et la notice) est à retirer au service Etat Civil de la Mairie sans rendez-vous par les futurs époux ou l’un d’entre eux.

Pour de plus amples renseignements concernant les conditions de forme et de fonds, consulter la notice sur le mariage téléchargeable ici  !

Dépôt du dossier

Les futurs(es) époux(ses) doivent déposer ensemble sur R.V au 05.62.79.92.10 le dossier complet (guide des futurs époux et toutes les pièces justificatives d’Etat Civil requises en original) jusqu’à un an avant la date du mariage souhaitée et au plus tard :

• 1 mois avant la date du mariage si les futurs époux habitent Fronton
• 2 mois avant la date si l’un des futurs époux habite dans une autre commune
• 3 mois avant si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère.

Toutefois et conformément à l’article 63 du code civil, le délai d’instruction du dossier est aussi subordonné à la publication des bans et à l’audition des futurs époux/ses si nécessaire après examen du dossier.

Il est donc important que vous anticipiez au maximum vos démarches. Le délai entre le dépôt du dossier complet et validé par l’administration et la date du mariage, peut-être variable.

Date et heure du mariage

La date de la cérémonie pourra être préréservée à l’avance auprès du service état civil mais sera confirmée après validation du dossier de mariage.

Les jours de célébrations ne peuvent avoir lieu le dimanche ou un jour férié.

L’heure du mariage sera fixée par l’Officier d’Etat Civil en tenant compte du souhait des futurs(es) époux(ses) mais aussi en fonction des créneaux disponibles et du planning des agendas des élus.

Attention donc à ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date et l’heure du mariage n’est pas fixée avec la mairie.

Lieu de célébration

Les célébrations de mariage se déroulent dans la Maison Commune – Salle du Préau, située rue des Chevaliers de Malte à Fronton et sont menées par l’Officier d’état civil.

L’assemblée réunie à l’occasion d’un mariage est composée au minimum de(s) :

• Futurs époux 
• Témoins nommés dans le dossier : au nombre de 2 minimum et 4 maximum. Leur présence a pour objet de certifier l’identité des comparants et la conformité des actes avec les déclarations ;
• L’officier d’état civil: Maire, Adjoint ou si empêchés un conseiller municipal ayant reçu une délégation spéciale et ponctuelle par arrêté du maire.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Etat Civil de la Ville de Fronton au 05.62.79.92.10 ou par mail : etatcivil@mairie-fronton.fr

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