L’accès au droit est la possibilité pour tout citoyen de connaitre ses droits et obligations et de les mettre en œuvre.

Le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) a pour mission de favoriser l’accès au droit pour tous, notamment pour les publics les plus défavorisés et de développer les modes de règlement amiable des litiges. Il dépend du Ministère de la Justice et est présidé par le président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

Permanence d’information juridique par téléphone : 05 61 33 70 90 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

Permanence d’information juridique à distance : sous forme de visioconférence

Orientation et renseignement par courriel : cdad-haute-garonne@justice.fr


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