Acte de naissance, mariage et décès

 

Acte de naissance, mariage et décès

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000
Toute demande d’acte doit être adressée à la mairie du lieu de l’évènement (naissance, mariage, décès). Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation).
Une copie d’acte de naissance ou de mariage peut être délivrée à certaines personnes.

Copie intégrale d’acte de naissance, de mariage :


Requérants : Intéressé majeur ou mineur émancipé, ascendants, descendants, conjoint, représentant légal (parents, tuteur, curateur), mandataire (Avocat, Notaire, Procureur de la République, Greffier en Chef du Tribunal d’Instance, administrations autorisées par une loi ou un règlement.

Extraits avec filiation d’acte de naissance, de mariage :


Requérants : les personnes mentionnées ci-dessus, frères et sœurs

Extrait sans filiation d’acte de naissance, de mariage :


Requérants : toute personne

Copie intégrale ou extrait d’acte de décès :


Requérants : toute personne

Les actes d’état civil sont délivrés en mairie sur présentation de la carte nationale d’identité et du livret de famille.
A Savoir :
Toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.

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