Déclaration de naissance / reconnaissance

 

Déclaration de naissance / reconnaissance

Naissance

La déclaration de naissance d’un enfant est obligatoire et doit être effectuée dans un délai de trois jours. Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable.

Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance

Documents à fournir :

  • le certificat d’accouchement fourni par le médecin ou la sage-femme
  • les pièces d’identité de chacun des parents
  • le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom (s’il a lieu) signé des 2 parents
  • le livret de famille, s’il existe, ou la demande de livret de famille remplie
  • l’acte de reconnaissance prénatal (s’il a lieu)

Qui déclare la naissance ?

  • Le père en premier lieu.
  • A défaut : le médecin, la sage-femme, un membre de la famille ou toute autre personne ayant  assisté à l’accouchement muni de sa pièce d’identité.

Où déclarer la naissance ?

Obligatoirement auprès de l’Officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.

Reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation maternelle et paternelle d’un enfant naturel. L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.

Qui peut reconnaître un enfant ?

  • Sa mère naturelle ou son père naturel
  • La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.
  • Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

  • Avant la naissance de l’enfant
    Il suffit de vous présenter à la Mairie au service de l’Etat Civil muni d’une pièce d’identité pour établir une déclaration de reconnaissance. L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.
  • Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
    La reconnaissance peut être faite au moment de la déclaration de naissance à la Mairie du lieu de naissance.
  • Après la naissance
    La reconnaissance peut être faite après la naissance de l’enfant.  Néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d’un an après la naissance, seule la mère exerce l’autorité parentale.

Documents à fournir :

  • Une pièce d’identité de la personne qui reconnaît l’enfant
  • Si l’enfant est déjà né : la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant, ou  tout renseignement le concernant
  • Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine

Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?
Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, ou dans tous les Consulats Français à l’étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

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