Le certificat d’hérédité

 

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples  (les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 €), d’établir sa qualité d’héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d’héritier peut demander un certificat d’hérédité.

La démarche s’effectue auprès d’un notaire ou à la mairie (facultatif):

  • de son domicile,
  • du dernier domicile du défunt,
  • du lieu de décès du défunt.

 NB : LA MAIRIE DE FRONTON NE DELIVRE PAS DE CERTIFICAT D’HEREDITE

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