PACS
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.
L’officier d’Etat Civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Les partenaires peuvent également choisir de faire cette démarche auprès d’un notaire.
Les conditions
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
- Si vous ou votre futur partenaire faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale) :
Vous devez produire la copie de la décision de mesure de protection ou le mandat de protection future délivré par le Tribunal ou à défaut une copie de l’extrait du répertoire civil.
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.
- Les partenaires doivent choisir un lieu de résidence commune
Quelles sont les formalités à fournir ?
- Convention de Pacs (à télécharger) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (à télécharger) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à la date de conclusion du PACS
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, …) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Où et quand faire la démarche ?
- soit auprès de l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit auprès d’un notaire.
Si vous souhaitez vous pacser en Mairie, vous devez déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires auprès de la mairie de la résidence commune. Une fois ce dossier contrôlé et accepté, le service Etat Civil vous contactera pour convenir d’un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement de votre Pacs.
NB : Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Dépôt du dossier ?
Le dossier sera déposé 1 mois à 15 jours selon le cas avant le rendez-vous. Merci de prendre contact auprès du service Etat Civil au 05.62.79.92.10.
Le dépôt préalable du dossier peut se faire :
- soit directement en mairie
- soit par envoi postal à l’adresse :
MAIRIE DE FRONTON
Service Etat Civil
1 Esplanade Marcorelle
BP 3
31620 FRONTON
Comment se déroule l'enregistrement du PACS ?
Enregistrement et signature du PACS :
Le jour de l’enregistrement, la présence des deux partenaires est obligatoire.
L’officier d’état civil enregistre le Pacs si les conditions légales sont remplies et délivre un récépissé d’enregistrement du pacs.
L’officier d’état civil restitue aux partenaires leur convention de Pacs et ne garde pas de copie.
Les partenaires doivent conserver soigneusement la convention de Pacs.
Quels sont les effets du PACS ?
Le Pacs produit des effets entre les partenaires à la date de son enregistrement : Cliquez ici pour connaitre tous les effets ?
Le Pacs produit ses effets à l’égard des tiers (personnes physiques, administrations publiques ou privées, …), à partir de :
- l’inscription de la mention en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France ;
- l’inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez donc utiliser votre extrait d’acte de naissance.
Modification ou dissolution du PACS ?
Pendant la durée du Pacs, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclu à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.). Cliquez ici pour prendre connaissances de toutes les règles !
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
- Comment modifier mon PACS, cliquez ici pour toutes les informations ?
- Comment dissoudre mon PACS, cliquez ici pour toutes les infirmations ?
