PACS

 

PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

 

SIGNEZ VOTRE PACS EN MAIRIE

A partir du 1er novembre 2017, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à lofficier de l’état civil de la mairie.

Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :

  • soit auprès de l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire.

 NB : Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pour connaître l’ensemble des formalités nécessaires à l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), merci de télécharger les pièces à fournir

 

DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier sera déposé 1 mois à 15 jours selon le cas avant le rendez-vous. Merci de prendre contact auprès du service Etat Civil au 05.62.79.92.10.

Le dépôt préalable du dossier peut se faire :

  • soit directement en mairie
  • soit par envoi postal à l’adresse :
MAIRIE DE FRONTON
Service Etat Civil
1 Esplanade Marcorelle
BP 3 31620 FRONTON

 

Enregistrement et signature du PACS :

Le rendez-vous sera fixé dès lors que le dossier est complet et validé. Les partenaires doivent obligatoirement être présents lors de l’enregistrement.

 

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