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A partir du 1er novembre 2017, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à lofficier de l’état civil de la mairie.

Pour plus d’information, consultez notre page dédiée et service-public.fr.

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Préambule

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